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Réforme de la T.V.A. immobilière

Une réforme importante est intervenue ...

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Réforme de la T.V.A. immobilière

Une réforme importante est intervenue en matière de T.V.A. immobilière, modifiant l'imposition de la vente des terrains à bâtir et des biens immobiliers construits depuis moins de cinq ans par des non assujettis à la T.V.A.

La compléxité du dispositif doit inciter à se renseigner.

Le redevable de la T.V.A. est la personne qui réalise l'opération imposable, c'est-à-dire, en cas de vente, le vendeur.

Nous restons à votre disposition pour vérifier, avant la mise en vente, le régime d'imposition de votre bien immobiler.