$ Pouquoi passer par un Notaire ?
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Actualités notariales

Réforme de la T.V.A. immobilière

Une réforme importante est intervenue ...

Pourquoi passer par un notaire ?

«Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ».

Outre cette mission légale d'authentification et de conservation des actes, l'intervention des notaires est beaucoup large : c'est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l'ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients.

L'intervention du notaire est notamment  nécessaire dans le cadre des mutations des biens immobiliers pour en assurer la publicité foncière.

Mais son domaine d'intervention est bien plus large, notamment en droit de la famille.

Il est également un conseil avisé dans le cadre de la mise en vente des biens immobiliers. C'est pourquoi, l'office notarial a créé un service de transaction immobilière. Les émoluments de négociation sont fixés par le décret du 8 mars 1978.

Ils sont proportionnels à la valeur du bien : 5 % jusqu'à 45 735 € et 2,5 % au-dessus auquel se rajoute une part fixe et la T.V.A. (commentaire du tarif 1120 -2-). Ils représentent globalement 3,30 % environ du prix de vente.