$ Les Tarifs de Notre Etude.
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Actualités notariales

Réforme de la T.V.A. immobilière

Une réforme importante est intervenue ...

les tarifs de notre étude

La somme que l'on verse au notaire, que l'on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :

- Les taxes qui vont à l'Etat et aux collectivités locales (env. 8/10e des frais) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.

- Les déboursés (1/10e) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu'à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).

Parce qu'il remplit une fonction d'intérêt public, la rémunération des notaires est strictement réglementée ; elle fait l'objet d'un tarif.
Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978 a été modifié deux fois :
par le décret du 16 mai 2006 d'une part :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620324D
et le décret du 21 mars 2007 d'autre part :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0720009D

Il est intéressant de constater à ce propos que 71% des français estiment que la fixation du tarif des notaires par l'Etat est « une bonne chose car c'est un gage d'égalité entre les citoyens ».

Il est également intéressant de noter que les sommes que les clients déposent chez le notaire pour la réalisation de leur dossier, et qui constituent le plus souvent des provisions, sont consignées à la Caisse des Dépôts; ce dépôt faisant l'objet de contrôles réguliers.
Précisons en outre que ces fonds ne sont pas rémunérés et que le notaire n'est rémunéré qu'une fois toutes les formalités accomplies.
Il n'y a donc aucun intérêt pour le notaire à laisser « traîner » un dossier.

Le tarif à proprement parler comprend donc :
- des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l'ont décidé (ex. : contrats de mariage, donations etc..).

- des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés etc..).

les Emoluments
les Honoraires